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Le 20 mai 2012
Emplacement réservé durant 40 ans au plan d’urbanisme (non).
Le Conseil d’État, sect. Cont., par une décision rendue le 17 mai 2002, dit et juge que le maintien du terrain d’un particulier dans un emplacement réservé pendant 40 ans repose sur une erreur manifeste d’appréciation. L'arrêt est relaté [ici sous forme d'extrait->http://www.jurisprudentes.net/Emplacement-reserve-durant-40-ans.html].
Le Conseil d’État, sect. Cont., par une décision rendue le 17 mai 2002, dit et juge que le maintien du terrain d’un particulier dans un emplacement réservé pendant 40 ans repose sur une erreur manifeste d’appréciation. L'arrêt est relaté [ici sous forme d'extrait->http://www.jurisprudentes.net/Emplacement-reserve-durant-40-ans.html].