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Le 27 août 2012
Construction de deux bâtiments comprenant l’un des aménagements au rez-de-chaussée comprenant notamment quatre boxes pour chevaux et à l’étage un appartement, l’autre un gîte rural
Le maire de la commune de Pignan (Hérault) a, par arrêté du 7 avr. 2003, refusé de délivrer à la SCEA Le Mas des Proses le permis de construire qu’elle sollicitait pour la réalisation, sur des parcelles situées en zone NC du plan d’occupation des sols (POS) de la commune, de deux bâtiments comprenant l’un des aménagements au rez-de-chaussée comprenant notamment quatre boxes pour chevaux et à l’étage un appartement, l’autre un gîte rural ; par un arrêt du 18 juin 2008, la Cour administrative d’appel de Marseille, après avoir annulé le jugement du 28 déc. 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier avait rejeté les conclusions de la SCEA Le Mas des Proses aux fins d’annulation de cette décision, a, statuant pas la voie de l’évocation, rejeté la demande de cette société.
[À suivre ici...->http://www.jurisprudentes.net/Boxes-a-chevaux-logement-en-zone.html]
Le maire de la commune de Pignan (Hérault) a, par arrêté du 7 avr. 2003, refusé de délivrer à la SCEA Le Mas des Proses le permis de construire qu’elle sollicitait pour la réalisation, sur des parcelles situées en zone NC du plan d’occupation des sols (POS) de la commune, de deux bâtiments comprenant l’un des aménagements au rez-de-chaussée comprenant notamment quatre boxes pour chevaux et à l’étage un appartement, l’autre un gîte rural ; par un arrêt du 18 juin 2008, la Cour administrative d’appel de Marseille, après avoir annulé le jugement du 28 déc. 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier avait rejeté les conclusions de la SCEA Le Mas des Proses aux fins d’annulation de cette décision, a, statuant pas la voie de l’évocation, rejeté la demande de cette société.
[À suivre ici...->http://www.jurisprudentes.net/Boxes-a-chevaux-logement-en-zone.html]