Un député souhaite une simplification du droit de l'urbanisme pratique

Quelles sont les intentions du Gouvernement afin de rationaliser et de simplifier la justice administrative en matière de contentieux lié à l'urbanisme?
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les évolutions des normes en matière d'urbanisme sur les problèmes posés, notamment pour les communes, en matière de délivrance des permis de construire. Les normes en matière d'urbanisme ne cessent de se développer depuis de nombreuses années. Les communes se trouvent placées dans un environnement juridique sans cesse mouvant et toujours plus complexe sans disposer nécessairement des compétences afin d'instruire de manière satisfaisante les dossiers de demande de permis de construire. Or cette complexité est source de possibles contentieux qui peuvent durer plusieurs années et dont l'éventuel dénouement peut intervenir alors même que les documents d'urbanisme ont fait déjà l'objet de modifications. Afin de rendre la justice plus fluide, ne serait-il pas possible, afin de réduire les délais d'instruction en matière de contentieux d'urbanisme, de créer une section spécialisée du contentieux au sein des tribunaux administratifs Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de rationaliser et de simplifier la justice administrative en matière de contentieux lié à l'urbanisme.