Vers un permis de construire et une déclaration de travaux "simplifiés"

Permis de construire et déclaration de travaux vont bientôt être simplifiés par ordonnance dans le cadre du second projet de loi de simplification du droit présenté en Conseil des ministres le 17 mars dernier (2004). Le Gouvernement a l'intention de faire simple et en conséquence de réécrire le Code de l'urbanisme pour le rendre plus compréhensible, plus accessible. Le dossier de demande sera allégé et l'administration ne pourra pas s'opposer à la construction au-delà d'un certain délai. Les formulaires seront refondus pour être plus clairs et les modalités de contrôle des travaux seront modernisées. Il est par ailleurs proposé de regrouper plusieurs autorisations liées au permis de construire, comme le permis de démolir. En dernier, il est question d'harmoniser - enfin - les définitions et notions de superficies dont il existe aujourd'hui neuf définitions (surface hors oeuvre brute, surface hors oeuvre nette, surface corrigée, surface habitable, surface fiscale, superficie loi Besson, surface privative loi Carrez, surface pondérée en copropriété, surface développée hors oeuvre pondérée). Dans un autre registre la procédure des enquêtes publiques qui relève actuellement de sept régimes différents sera simplifiée. FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.