FAQ: Le permis de construire valant autorisation de diviser se divise-t-il?

Question. Nous avons l'intention d'acheter un terrain issu d'une propriété divisée en 3 lots pour lequel un permis de construire valant division pour 3 constructions (1 pour chaque lot) a été accordé au vendeur. Question: Si nous faisons construire sur ce terrain dont nous serons propriétaires avec le permis déposé par le vendeur, Serons-nous quand même propriétaire administrativement et légalement de la maison (déclaration d'achèvement au nom du vendeur)? La taxe foncière sera-t-elle à notre nom et comment bénéficier de l'exonération? Réponse. la construction faite appartient au propriétaire du terrain, sauf démembrement de la propriété ce qu'un permis de construire ne peut opérer. Un permis valant autorisation de diviser ne se divise pas. Il est en effet obligatoire que les constructions soient faites par un seul maître d'ouvrage. La condition de l'unicité de la maîtrise d'ouvrage est absolue. Un tel permis a simplement pour effet de permettre à une personne qui souhaite vendre à des propriétaires différents un terrain avec une maison, par exemple au moyen de ventes en état futur d'achèvement (VEFA), d'être autorisé à le faire, avant même l'achèvement des constructions.