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Le 18 mars 2004
Question. J'ai terminé ma maison et je vais demander le certificat de conformité. Maintenant j'ai l'intention de faire une piscine. Faut-il demander un nouveau permis de construire? Réponse. Cela dépend si votre piscine sera couverte ou non, dans la maison ou à l'extérieur. Les piscines couvertes sont soumises à l'obtention d'un permis de construire, alors que les piscines non couvertes sont soumises à une simple déclaration de travaux, quelle que soit leur superficie. Cependant les services instructeurs des mairies et les directions départementales de l'équipement (DDE) ont des positions ou avis divergents sur cette question, ce qui a amené le ministre de Robien à donner les précisions suivantes: - les piscines couvertes font l'objet d'une simple déclaration de travaux (voir plus loin) lorsqu'elles sont implantées sur un terrain supportant déjà un bâtiment et lorsque leur surface n'excède pas 20 m2. - la réalisation d'une piscine à l'intérieur d'un bâtiment n'est soumise à permis de construire que si les travaux modifient la destination initiale du bâtiment. Ainsi, l'aménagement d'une piscine à l'intérieur d'une des pièces d'une maison d'habitation ne nécessite pas de permis de construire dans la mesure où cette piscine reste destinée à l'usage des habitants de la maison. En raison de leur nature ou de leur faible importance, certains travaux sont soumis à un simple régime déclaratif. Ces travaux doivent faire l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune avant tout début d'exécution. Si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la date à partir de laquelle ils peuvent être exécutés, la décision d'autorisation devient caduque, sans possibilité de prorogation. Références: ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CURBANIL.rcv&a...¤- Code de l'urbanisme, article L. 422-1¤¤ ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CURBANIR.rcv&a...¤- Code de l'urbanisme, article R. 422-1¤¤ ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?code=CURBANIR.rcv¤- Code de l'urbanisme, partie réglementaire¤¤ - Réponse de M. de Robien, ministre du logement, JO AN, 8 décembre 2003, p. 9438, à voir sur ce site: ¤¤http://www.assemblee-nationale.fr/¤- Site de l'Assemblée nationale¤¤