La loi SRU élargit le domaine d'application du droit de préemption urbain.

Parmi les outils fonciers à la disposition des collectivités locales, le droit de préemption urbain ( DPU) permet à une commune de se porter acquéreur d'un bien immobilier mis à la vente par un particulier à la place de l'acquéreur initial et même de modifier le régime de la vente. Le législateur, dans le cadre de la loi SRU, a élargi le domaine d'application du DPU dans deux cas. - En cas de vente d'un bien partiellement inclus dans une zone de préemption, le vendeur devait notifier la vente mais la commune ne pouvait pas préempter. (1) Il est à présent possible de préempter un bien inclus partiellement dans une zone de préemption. Désormais la commune peut se limiter à acheter la partie du bien situé en DPU, à condition que cet achat soit utilisé pour réaliser une opération d'aménagement. En contrepartie, le vendeur peut exiger que la préemption porte sur tout le bien. La loi SRU laisse planer une incertitude si le bien se trouve, non pas à cheval sur deux zones d'une même commune, mais à cheval sur deux communes. La jurisprudence tranchera. - Le domaine du DPU est également élargi quant aux actes . Sont visées toutes les ventes d'immeubles à titre onéreux(2)qu'il s'agisse de ventes volontaires ou de ventes forcées dans le cadre d'une saisie immobilière. Le législateur a toutefois expressément exclu les aliénations intervenant dans le cadre d'un plan de cession arrêté en application des dispositions des articles L 621-83 à L 621-101 du code de commerce et dans une unité de production cédée en application de l'article 622-17 du code de commerce. A noter également l'exclusion du champ d'application du DPU des immeubles construits par les sociétés coopératives d'HLM de location attribution et les immeubles construits ou acquis par les organismes visés à l'art L 411-2 du code de la construction et de l'habitation. SOURCE ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUX9900145L¤texte de la loi SRU ¤¤ Voir aussi :¤¤9163¤¤ Art L 213-1 , L 213-4 du code de l'urbanisme Textes Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre des principes d'aménagement.