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Le 13 février 2001
Question de Mr Jacques Mahéas à M le secrétaire d'Etat au logement relative à la vente forcée et au droit de préemption des communes. "Réponse. - Ainsi que l'honorable parlementaire le souligne, l'article L 213-1 du code de l'urbanisme, qui restreint le champ d'application du droit de préemption des communes aux seules aliénations réalisées volontairement, constitue une réelle entrave à l'action communale dans les domaines de l'urbanisme et de l'habitat. La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) publiée au Journal officiel du 14 décembre 2000 supprime le mot " volontairement " au premier alinéa de l'article L 213-1 du code de l'urbanisme, corrigeant ainsi une erreur de rédaction de la loi qui a instauré en 1985 le droit de préemption urbain. Resteront toutefois exclues de ce droit de préemption les aliénations effectuées dans le cadre du redressement ou de la liquidation judiciaire d'une entreprise, de façon à ne pas compromettre les efforts pour préserver les emplois. " SOURCE Texte article L 213-1 du code de l'urbanisme Réponse ministérielle Question au Sénat n° 27918 du 28 Septembre 2000 (page 3303)de M. MAHEAS Jacques Question au Sénat n° 22584, du 10 février 2000 ( JO Sénat du 1er Février 2001,page 417) ¤¤9162¤¤