Comment exercer un recours contre un permis de construire?

Réponse. Un tiers ayant intérêt et qualité pour agir, tel un proche voisin, a la possibilité d'exercer un recours contre un permis de construire, dans le délai de deux mois de l'affichage en mairie ou sur le terrain (dernière des dates en principe): - soit en saisissant directement le tribunal administratif, - soit en effectuant un recours gracieux ou préalable auprès du maire, - soit en demandant au préfet de saisir le tribunal administratif (déféré administratif). En cas de rejet de ces deux derniers recours ou de l'un d'eux, le tiers a deux mois pour saisir le tribunal administratif. Le défaut de réponse pendant deux mois vaut rejet. Un affichage non conforme ne fait pas courir le délai, mais il convient d'être très prudent sur cette question. Tout recours doit, dans les quinze jours, être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, au bénéficiaire du permis de construire et au maire, le cas échéant; la copie du recours doit être jointe à cette notification (article R. 600-1 du Code de l'urbanisme). Le recours doit par ailleurs être accompagné de la décision contestée et des pièces justificatives des moyens de forme et de fond invoqués par le requérant. La procédure (excès de pouvoir) devant le tribunal administratif est dispensée du ministère d'un avocat. Les requêtes et les pièces sont établies en quatre exemplaires. Un droit de timbre (15 EUR) est exigible. Il doit être joint ou déposé ultérieurement les justificatifs des notifications au bénéficiaire du permis et au maire. D'une manière générale, le tiers requérant a intérêt à se renseigner auprès du greffe avant de déposer son dossier. Une procédure de référé-suspension peut être menée en sus de la procédure de requête en excès de pouvoir, s'il y a urgence justifiée, dans le cas où la procédure principale a toutes chances d'aboutir. Le référé suspension permet de suspendre l'exécution du permis de construire. Références: ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CJUSADML.rcv¤- Code de justice administrative¤¤ ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CURBANIR.rcv¤- Code de l'urbanisme, partie réglementaire¤¤ FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.