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Le 23 juin 2004
En mai 1990 une société, après avoir obtenu l'année précédente un certificat d'urbanisme "positif", a demandé un permis de construire une ferme aquacole. Par une lettre du 9 juillet 1990, le maire de la commune a fixé à trois mois le délai d'instruction de cette demande et a précisé que si, à la date du 23 août 1990, l'autorité compétente ne s'est pas prononcée, sa lettre vaudra permis de construire tacite. Par un arrêté du 5 septembre 1990, le maire a refusé à la société pétitionnaire le permis sollicité, puis, par un second arrêt du 10 décembre 1990, le maire a de nouveau refusé le permis de construire demandé. Suivant deux jugements, le tribunal administratif saisi a annulé l'arrêté du 5 septembre 1990 et a condamné la commune à verser à la société une somme importante en réparation du préjudice résultant du refus illégal du permis de construire. La cour administrative d'appel, après avoir analysé l'arrêté du 5 septembre 1990 comme retirant légalement un permis de construire tacitement acquis le 23 août 1990 et lui-même illégal, faute d'avoir été soumis à enquête publique, a, fait droit à l'appel de la commune et annulé les deux jugements mentionnés. La société s'est pourvue en cassation. Le Conseil d'Etat précise la portée du certificat d'urbanisme, en soulignant que les dispositions du 5e alinéa de l'article L. 410-1 du Code de l'urbanisme n'ont ni pour objet ni pour effet de conférer au titulaire d'un certificat d'urbanisme un droit acquis au bénéfice de dispositions d'urbanisme mentionnées dans ce certificat dans le cas où celles-ci n'étaient pas légalement applicables à la date à laquelle il a été délivré. En l'espèce, le certificat d'urbanisme (daté du 30 octobre 1989) ne pouvait faire état du POS révisé dont l'affichage n'avait commencé que le 24 octobre. C'est donc à bon droit que le certificat s'est référé au POS antérieur et, par conséquent, le refus du permis de construire ne pouvait être motivé en droit sur les dispositions du POS révisé. Références: ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CURBANIL.rcv¤- Code de l'urbanisme¤¤ ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXBX2004X...¤- Conseil d'Etat, 11 février 2004 (req. n° 212855)¤¤