Partager cette actualité
Le 30 novembre 2004
On peut demander la démolition d'une construction édifiée en violation d'une règle de l'urbanisme ou si elle cause un trouble excessif au voisinage. Les procédures sont différentes selon l'un et l'autre cas. Pour que l'édifice soit démoli il faut que la construction ait été déclarée illégale par une décision du juge civil (tribunal de grande instance). 1. Le particulier qui dénonce la violation du règlement d'urbanisme doit prouver l'existence d'un préjudice personnel directement causé par cette infraction (par exemple la rupture d'harmonie des constructions, la perte d'une vue sur une église classée, la perte complète d'ensoleillement). Les juges apprécient la réalité, la nature et la gravité des troubles subis et, le cas échéant, exigent la destruction ou la mise en conformité de l'ouvrage et/ou ordonnent des dommages-intérêts. 2. Les juridictions admettent qu'un immeuble dont la construction est conforme aux règles d'urbanisme doit être démoli s'il nuit au voisinage. En l'absence d'infraction aux règlements d'urbanisme, le juge préfère le plus souvent choisir la réparation par équivalent (dommages et intérêts). Dans cette même matière du trouble anormal de voisinage, le particulier doit apporter la preuve d'un préjudice excédant les inconvénients normaux que chacun doit supporter de son voisin. Référence: ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimplePartieCode?commun=CU...¤- Code de l'urbanisme¤¤