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Le 08 juillet 2006
Question. Nous sommes propriétaires d'un terrain mitoyen d'un terrain dont nous sommes copropriétaires (un seul autre propriétaire). Nous faisons bâtir à 75cm de la bordure de cette copropriété. L'autre propriétaire nous ayant fait un courrier acceptant cette construction à 75cm de la copropriété. Un an et demi après alors que nous avons obtenu le permis de construire, l'autre propriétaire revient sur son courrier en nous indiquant qu'il refuse maintenant, sous le prétexte que le courrier n'a pas fait l'objet d'un acte notarié. Il nous demande de construire maintenant à 3mètres de la limite de copropriété. Est-il en droit d'exiger cela? Réponse. Malheureusement pour vous oui. Il est nécessaire dans ce cas d'établir par un acte qui sera inscrit au fichier immobilier du bureau des hypothèques, donc en général un acte notarié, une servitude dite "de cour commune" aux termes de laquelle le ou les propriétaires du fonds voisin renoncent à construire sur la bande de terrain séparative ou autorisent la construction à une distance moindre que la distance réglementaire, ce qui revient au même, et ce à titre réel et perpétuel.