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Le 26 juillet 2005
DPU: droit de préemption urbain (appartenant aux collectivités territoriales, en premier les communes). DIA: déclaration d'intention d'aliéner pour permettre l'exercice du DPU. Après la souscription et l'envoi de la DIA à la collectivité bénéficiaire du DPU, par le vendeur ou son notaire agissant pour lui, la collectivité peut renoncer à son droit de préemption ou décider de l'exercer: 1. La renonciation peut être expresse ou tacite. Le silence pendant les deux mois équivaut à un refus de préempter. Dans ce cas, le propriétaire peut vendre librement aux conditions de la DIA. 2. Si la collectivité décide d'acquérir, elle doit notifier sa réponse avant le délai de deux mois. Plusieurs solutions sont possibles : - acceptation aux prix et conditions proposés par le vendeur dans la DIA; - proposition d'un autre prix. A défaut d'accord, le prix sera fixé par le juge de l'expropriation. Dans ce dernier cas, le vendeur a un délai de deux mois, à compter de l'offre pour notifier à la collectivité: - soit qu'il accepte le prix proposé, - soit qu'il maintient la première offre et que le juge de l'expropriation peut être saisi, - soit qu'il renonce à la vente. Le silence gardé pendant deux mois vaut renonciation à l'aliénation. A ce stade, le titulaire du droit de préemption peut: - soit renoncer expressément ou implicitement à son droit, - soit saisir le juge de l'expropriation dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la réponse du vendeur. Il doit en informer le propriétaire et consigner une somme de 15% de l'évaluation domaniale. Le prix sera fixé par le juge comme en matière d'expropriation sous réserve des particularités prévues à l'article L. 213-4 du Code de l'urbanisme. Il ne comprend pas les indemnités accessoires. Pendant un délai de deux mois après que la décision judiciaire est devenue définitive, les parties ont la possibilité d'accepter le prix fixé par le juge ou de renoncer à la mutation. Le silence des parties pendant cette période vaut acceptation du prix et transfert de propriété. La renonciation n'est plus possible. En cas d'accord sur le prix, la vente est parfaite. Un acte notarié doit être dressé dans un délai de trois mois. Références: ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CURBANIL.rcv¤- Code de l'urbanisme, partie législative¤¤ ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CURBANIR.rcv¤- Code de l'urbanisme, partie réglementaire¤¤ Articles L 211-1 à L 211-7, L 213-1 à L 213-18, R 211-1 à R 211-8, R 213-1 à R 213-30