FAQ: Vente d'une maison construite sans permis?

Question. J'ai reçu une maison d'habitation en succession 1992, celle-ci se trouvant sur un terrain agricole, je savais que je ne pouvais pas l'agrandir. Cette maison a été bâtie illicitement par mon père en 1980 avec un permis de construire un mazet ou un abri de jardin, en infraction avec le code de l'urbanisme. L'action publique a été éteinte et le dossier classé sans suite judiciaire en 1990 par le préfet de l'Hérault. J'habite depuis 13 ans cette maison, puis-je la vendre et comme celle-ci trouve sur un terrain agricole, peut elle être reconstruite à l'identique? Réponse. Après infraction à la législation sur le permis de construire, l'action pénale s'éteint après trois ans et l'action civile après dix ans, le tout suivant l'achèvement des travaux. La vente est donc possible, mais votre acquéreur devra être informé par vous qu'il ne pourra pas obtenir de permis de construire et qu'il risquera une opposition sur une déclaration de travaux. En zone A, ex zone NC (zone agricole), les constructions ne peuvent être admises que si elles ont un lien direct avec l'exploitation agricole. La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre n'est autorisée que si ce bâtiment initial a été édifié régulièrement.