FAQ: Les commentaires de la loi du 1er octobre 2007?

Question. Pour l'exécution de la vente d'une partie immobilière de mon terrain, mon notaire invoque "les commentaires" de la loi du 1er octobre 2007. Qu'en est-il? Réponse. Il semble que la question devrait être posée à votre notaire. Le 1er octobre 2007, il n'y a eu aucune loi mais, à cette date, la loi de réforme du droit de l'urbanisme, en particulier des autorisations d'occuper le sol, est entrée en vigueur. Il s'agit d'un texte qui tend à simplifier le droit, mais, comme souvent en pareil cas, certains praticiens, doctrinaires et autres exégètes n'ont d'autre souci que de compliquer une loi de simplification, par exemple en inventant des délais là où il n'y en a pas.