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Le 31 mai 2006
Question. J'achète un terrain d'un M. qui lui-même a acheté d'une personne qui avait obtenu il y a six mois un permis de construire sur ce terrain mais qui n'a pas commencé les travaux. Est-ce que je peux, dès l'achat, faire transférer le permis à mon nom sans avoir l'accord de quiconque puisque je serai le propriétaire du terrain? Réponse. Le permis de construire ne peut être transféré sans l'accord du titulaire de l'autorisation, même si celui-ci n'est plus propriétaire du terrain. Le Conseil d'Etat considère "que si le permis de construire n'est pas délivré en considération de la personne qui en devient titulaire, il revêt néanmoins le caractère d'un acte individuel créateur de droit; que, par suite, lorsque, pendant la période de validité d'un permis de construire, la responsabilité de la construction est transférée du titulaire du permis à une ou plusieurs autres personnes, l'administration ne peut transférer le permis précédemment accordé qu'avec l'accord du titulaire de l'autorisation, même si celui-ci n'est plus propriétaire du terrain à la date de la demande de transfert". Si le premier titulaire du permis ne donne pas son accord à la désignation d'un nouveau bénéficiaire, l'autorité compétente n'a d'autre choix que d'attendre l'expiration du délai de validité de l'autorisation. Elle ne pourrait même pas s'appuyer sur le fait que le bénéficiaire initial n'est plus propriétaire du terrain pour retirer l'autorisation (dans le délai de quatre mois), la qualité du pétitionnaire s'appréciant à la date de délivrance du permis. Référence: - Conseil d'Etat, 20 octobre 2004, req. n° 257.690