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Le 14 septembre 2008
Est-ce que vous pouvez m'indiquer si une renonciation au droit de préemption urbain d'une commune peut valablement être signée par le chef du service urbanisme
{{Question.}} Est-ce que vous pouvez m'indiquer si une renonciation au droit de préemption urbain d'une commune peut valablement être signée par le chef du service urbanisme qui a reçu une délégation spéciale du maire.
{{Réponse.}} Les dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ne permettent pas au maire de déléguer la signature des décisions de renonciation à préempter au profit d’un fonctionnaire territorial.
Vous trouverez un article sur ce sujet, sous la signature de Damien Dutrieux, dans JCP éd. N 2008, 1220, "Droit de préemption urbain et signature de la renonciation".
{{Question.}} Est-ce que vous pouvez m'indiquer si une renonciation au droit de préemption urbain d'une commune peut valablement être signée par le chef du service urbanisme qui a reçu une délégation spéciale du maire.
{{Réponse.}} Les dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ne permettent pas au maire de déléguer la signature des décisions de renonciation à préempter au profit d’un fonctionnaire territorial.
Vous trouverez un article sur ce sujet, sous la signature de Damien Dutrieux, dans JCP éd. N 2008, 1220, "Droit de préemption urbain et signature de la renonciation".