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Le 24 avril 2009
Le permis de construire n'est pas délivré en considération de la personne qui en devient titulaire, mais en fonction du projet de bâtiment qui lui est soumis
{{Question.}} Un agriculteur a eu un permis de construire favorable en zone NC, il voudrait le faire transférer à son fils (non agriculteur)? Comment doit-il faire en sachant que le terrain appartient au fils et que le permis est accordé au père.
{{Réponse.}} {{Le permis de construire n'est pas délivré en considération de la personne qui en devient titulaire, mais en fonction du projet de bâtiment qui lui est soumis}}. Lorsque, pendant la validité d'un permis de construire, la responsabilité de la construction est transférée du titulaire du permis à une autre personne, il n'y a pas lieu, pour l'administration de délivrer à celle-ci un nouveau permis, mais simplement de transférer le permis précédemment accordé. Ce transfert n'est pas une modification du permis mais une simple rectification du nom de son bénéficiaire. Le terrain sur lequel devait être réalisée la construction, objet du permis de construire, est situé en zone NC. Le règlement du POS interdit dans cette zone la construction de locaux autres que ceux liés aux exploitations agricoles. Le maire ne pouvait légalement refuser le transfert du permis de construire au motif que le propriétaire du terrain ne serait pas un agriculteur mais une association cultuelle, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que la construction projetée était bien destinée à un usage agricole.
C'est ce qui a été jugé par le Conseil d'État, Sous-sect. 10 et 7 réunies, le 18 juin 1993 (req. n° 118.690).
Nous n'avons pas connaissance d'autre décision notamment plus récente.
{{Question.}} Un agriculteur a eu un permis de construire favorable en zone NC, il voudrait le faire transférer à son fils (non agriculteur)? Comment doit-il faire en sachant que le terrain appartient au fils et que le permis est accordé au père.
{{Réponse.}} {{Le permis de construire n'est pas délivré en considération de la personne qui en devient titulaire, mais en fonction du projet de bâtiment qui lui est soumis}}. Lorsque, pendant la validité d'un permis de construire, la responsabilité de la construction est transférée du titulaire du permis à une autre personne, il n'y a pas lieu, pour l'administration de délivrer à celle-ci un nouveau permis, mais simplement de transférer le permis précédemment accordé. Ce transfert n'est pas une modification du permis mais une simple rectification du nom de son bénéficiaire. Le terrain sur lequel devait être réalisée la construction, objet du permis de construire, est situé en zone NC. Le règlement du POS interdit dans cette zone la construction de locaux autres que ceux liés aux exploitations agricoles. Le maire ne pouvait légalement refuser le transfert du permis de construire au motif que le propriétaire du terrain ne serait pas un agriculteur mais une association cultuelle, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que la construction projetée était bien destinée à un usage agricole.
C'est ce qui a été jugé par le Conseil d'État, Sous-sect. 10 et 7 réunies, le 18 juin 1993 (req. n° 118.690).
Nous n'avons pas connaissance d'autre décision notamment plus récente.