Champ d'application restreint de l'opposition à travaux et à sa notification

Une décision d'opposition à une déclaration de travaux exempts de permis de construire ne constitue pas une décision entrant dans le champ de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme.
En vertu de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme, les recours administratifs ainsi que les recours contentieux intentés à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol doivent être précédés d'une notification à l'auteur de la décision et s'il y a lieu à son destinataire.

Le Conseil d'État a été saisi d'une question portant sur le champ d'application de cette règle. Selon la Haute juridiction, "ces dispositions ne visent que les décisions valant autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol qui sont régies par le Code de l'urbanisme". Ainsi, une décision d'opposition à une déclaration de travaux exempts de permis de construire ne constitue pas une décision entrant dans le champ de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme.

Par ailleurs, le Conseil juge que le classement d'une parcelle en zone boisée sur le fondement de l'article L. 130-1 du Code de l'urbanisme n'impose pas nécessairement à l'autorité compétente de s'opposer à tout projet qui s'y implanterait. Il revient en effet à l'Administration de vérifier que la construction ou les travaux projetés sont de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.