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Le 16 juin 2010
Les restrictions au droit de construire résultant du classement d'un terrain en espace boisé classé
Selon le deuxième alinéa de l'article L. 130-1 du Code de l'urbanisme, est interdit « tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements » dans un espace boisé classé.
Le texte est appliqué avec rigueur, y compris aux demandes d'autorisation tendant à agrandir des constructions préexistant au classement.
Le Conseil d'État a refusé d'annuler une opposition à déclaration de travaux portant sur l'extension d'une maison d'habitation située dans un espace boisé classé, au motif que les travaux projetés conduisaient, « compte tenu de leur situation », à un changement d'affectation du sol de nature à compromettre l'« intégrité » de l'espace boisé classé.
Selon le deuxième alinéa de l'article L. 130-1 du Code de l'urbanisme, est interdit « tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements » dans un espace boisé classé.
Le texte est appliqué avec rigueur, y compris aux demandes d'autorisation tendant à agrandir des constructions préexistant au classement.
Le Conseil d'État a refusé d'annuler une opposition à déclaration de travaux portant sur l'extension d'une maison d'habitation située dans un espace boisé classé, au motif que les travaux projetés conduisaient, « compte tenu de leur situation », à un changement d'affectation du sol de nature à compromettre l'« intégrité » de l'espace boisé classé.
Référence:
Référence:
- CE, 31 mars 2010 (req. n° 310.774), Cne de Martigues