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Le 28 juillet 2010
Cette interdiction de construire en zone agricole ayant pour objet de protéger les surfaces agricoles contre le mitage et l'artificialisation des terres agricoles, aucun assouplissement de cette règle n'est envisagé.
En zone A ou NC, de nombreux particuliers, en particulier des propriétaires de chevaux, souhaiteraient pouvoir construire un abri en zone agricole, mais en sont empêchés car, estime un parlementaire, ils ne relèveraient pas du statut d'exploitant agricole.
Aux termes de la réponse du ministre interrogé (références ci-dessous), l'article R. 123-7 du Code de l'urbanisme ouvre la possibilité de classer en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Ce classement a pour conséquence d'interdire l'urbanisation dans ces secteurs. Cependant, l'article R. 123-7 autorise, dans ces zones, les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole.
Les constructions sont agricoles en fonction de leur destination et non de la qualité ou de la profession du pétitionnaire (Rép. min. n° 00598, J.O. Sénat, 23 août 2007, p. 1465). Dans un arrêt récent, le Conseil d'État a considéré que la construction d'une grange composée de boxes à chevaux pouvait être regardée comme une construction à usage agricole au sens des dispositions du plan local d'urbanisme (PLU), eu égard aux activités d'élevage et d'étalonnage exercées par l'exploitant (CE, 24 juillet 2009, Commune de Boeschepe, n° 311.337). En revanche, un particulier amateur d'équitation à titre de loisirs personnels ne peut obtenir une autorisation d'urbanisme lui permettant la construction d'abris à chevaux en zones classées NC ou A, ces abris ne pouvant être considérés comme des constructions nécessaires à l'exploitation agricole.
Cette interdiction de construire en zone agricole ayant pour objet de protéger les surfaces agricoles contre le mitage et l'artificialisation des terres agricoles, aucun assouplissement de cette règle n'est envisagé.
En zone A ou NC, de nombreux particuliers, en particulier des propriétaires de chevaux, souhaiteraient pouvoir construire un abri en zone agricole, mais en sont empêchés car, estime un parlementaire, ils ne relèveraient pas du statut d'exploitant agricole.
Aux termes de la réponse du ministre interrogé (références ci-dessous), l'article R. 123-7 du Code de l'urbanisme ouvre la possibilité de classer en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Ce classement a pour conséquence d'interdire l'urbanisation dans ces secteurs. Cependant, l'article R. 123-7 autorise, dans ces zones, les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole.
Les constructions sont agricoles en fonction de leur destination et non de la qualité ou de la profession du pétitionnaire (Rép. min. n° 00598, J.O. Sénat, 23 août 2007, p. 1465). Dans un arrêt récent, le Conseil d'État a considéré que la construction d'une grange composée de boxes à chevaux pouvait être regardée comme une construction à usage agricole au sens des dispositions du plan local d'urbanisme (PLU), eu égard aux activités d'élevage et d'étalonnage exercées par l'exploitant (CE, 24 juillet 2009, Commune de Boeschepe, n° 311.337). En revanche, un particulier amateur d'équitation à titre de loisirs personnels ne peut obtenir une autorisation d'urbanisme lui permettant la construction d'abris à chevaux en zones classées NC ou A, ces abris ne pouvant être considérés comme des constructions nécessaires à l'exploitation agricole.
Cette interdiction de construire en zone agricole ayant pour objet de protéger les surfaces agricoles contre le mitage et l'artificialisation des terres agricoles, aucun assouplissement de cette règle n'est envisagé.
Référence:
Source:
- Min. Ecologie, énergie, dév. dur. et mer, rép. min. Got, J.O.A.N. du 18 mai 2010, Questions et réponses, p. 5519, n° 63.513