Validité de la promesse de permis de construire?

Les requérants se plaignaient du non respect par l'État de ses engagements contractuels, soutenant que la garantie de pouvoir exercer leur droit de construire sur l'île de Porquerolles avait été la condition à la vente de leurs terrains à l'État
La Cour Européenne des droits de l'Homme de Strasbourg considère que l'État français a violé l'article 1 du Protocole n° 1 (sur la protection de la propriété) à la Convention européenne des droits de l'Homme.

Les requérants se plaignaient du non respect par l'État de ses engagements contractuels, soutenant que la garantie de pouvoir exercer leur droit de construire sur l'île de Porquerolles avait été la condition à la vente de leurs terrains à l'État à un prix très nettement intérieur à leur valeur réelle. Il n'était pas indiqué, en outre, que les droits de construire accordés étaient figés et non liés aux règlements d'urbanisme, privant ainsi les requérants de la jouissance effective de leurs droits et de la possibilité d'obtenir soit la remise en cause des actes de vente, soit une indemnisation du préjudice subi.

La CEDH a estimé à 800.000 et 700.000 euro le dommage matériel subi par les requérants.