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Le 17 décembre 2003
La circulaire en référence fournit des précisions sur l'extension du champ d'application des servitudes d'utilité publique ainsi que sur les modifications apportées à l'étude de danger. Il en ressort que, pour toute nouvelle installation ou toute modification d'installation existante qui nécessite la délivrance d'une nouvelle autorisation dans un établissement AS, l'étude de danger fournie avec le dossier doit, de manière très claire, identifier les risques supplémentaires engendrés par la nouvelle installation ou la modification faisant l'objet de l'instruction. Le risque doit être apprécié en tenant compte des mesures propres à réduire la probabilité ou la gravité des accidents potentiels. Si ces nouveaux risques créent, à l'extérieur de l'établissement, de nouvelles contraintes ou des contraintes plus restrictives que celles antérieures, la différence doit faire l'objet de servitudes d'utilité publique, indemnisables par l'exploitant. Les demandes d'indemnisation éventuelles doivent s'asseoir sur l'existence d'un préjudice direct, matériel et certain pour être recevables. En revanche, les contraintes et servitudes de toutes natures, opposables aux propriétaires des terrains et existantes à la date de dépôt du dossier de demande d'autorisation, ne sauraient être qualifiées de servitudes indemnisables. Au surplus, la circulaire explicite le contenu et la méthodologie de l'étude de danger. Références: ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/UPEIC.htm¤- Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages¤¤ - Circulaire du 2 octobre 2003 relative aux mesures d'application immédiate introduites par la loi n° 2003-699 en matière de prévention des risques technologiques dans les installations classéesFAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.