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Le 22 décembre 2005
Publication de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement. Cette loi a notamment intégré le droit pour toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques. Ces informations peuvent viser, d'une manière large et quel qu'en soit le support, l'état des éléments de l'environnement et, surtout, les décisions, les activités et les facteurs tels que les émissions, rejets (...) ayant une incidence sur les éléments de l'environnement. Selon l'article L. 124-3 du Code de l'environnement toute personne qui en fait la demande doit recevoir les informations détenues par l'autorité concernée, sauf causes légitimes de rejet de la demande, rejet qui doit être motivé. Loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005; Journal Officiel, 27 octobre 2005 ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/¤Loi sur LegiFrance¤¤