Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. C'est ce que dispose l'article de la loi du 6 juillet 1989.
Les caractéristiques du logement décent ont été fixées par un décret du 30 janvier 2002 (n° 2002-120). Le logement doit ainsi satisfaire à des exigences concernant la sécurité physique et la santé des locataires et doit comporter certains équipements de confort.
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa des art. 1110 et 1604 du Code civil.
Pour rejeter les demandes de l'acquéreur au titre des défauts de conformité et en nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles, l'arrêt d'appel retient que la destination de l'immeuble à un usage locatif était entrée dans le champ contractuel et que l'immeuble n'était pas impropre à la location.
En statuant ainsi, après avoir constaté que l'expert avait relevé plusieurs défauts de conformité aux conditions auxquelles un logement doit satisfaire selon le décret du 30 janvier 2002 au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
- Cour de cassation, chambre civile 3, 30 sept. 2015, N° de pourvoi: 14-17.434, inédit