L'arrêté est paru en application des art. 61-1-4 et 61-1-5 du décret 67-223 du 17 mars 1967 issus du décret 2015-999 du 17 août 2015 sur les procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté.
Ces textes prévoient que les rémunérations du mandataire ad hoc et de l'administrateur provisoire désignés dans le cadre des nouvelles procédures applicables aux copropriétés en difficulté depuis la loi Alur sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre chargé du Logement.
Pour le mandataire ad hoc, il est prévu une rémunération forfaitaire en fonction du nombre de lots, pour les copropriétés comportant jusqu'à 499 lots. La rémunération est arrêtée par le président du tribunal de grande instance au-delà de 499 lots de copropriété.
Quant à la rémunération de l'administrateur provisoire elle est détaillée pour les différentes tâches qu'il est susceptible d'accomplir et modulée en fonction de la taille de la copropriété.
Comme pour le mandataire ad hoc, lorsque la copropriété comporte 500 lots et plus, l'entière rémunération de l'administrateur provisoire est fixée par le juge en fonction des frais engagés et des diligences accomplies.
- Arrêté du 8 oct. 2015 ; Journal Officiel du 11 oct. 2015