Réponse ministérielle sur le changement de destination de l'immeuble

Réponse ministérielle :

Sont soumis à déclaration préalable, lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire conformément à l'article R. 421-14 du Code de l'urbanisme, les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations énumérées à l'article R. 123-9 dudit code. Il s'agit des destinations suivantes : habitation, hébergement hôtelier, bureau, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt, construction et installation nécessaires au service public ou d'intérêt collectif.

Conformément à l'article R. 421-14 du même code, le permis de construire est nécessaire dans le cas où le changement de destination s'accompagne de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade d'un bâtiment.

L'intégralité des changements de destination citée à l'article R. 123-9 du Code de l'urbanisme est donc soumise à formalités au titre du code de l'urbanisme, ce même en l'absence de travaux. En l'occurrence, le bâtiment change de destination puisqu'il était initialement destiné à l'activité artisanale et qu'il sera ultérieurement destiné au commerce.