Le règlement européen 861/2007 du 11 juillet 2007 a mis en place une procédure de recouvrement des créances transfrontalières. Cette procédure, facultative, se base sur des formulaires standard afin de récupérer, de façon relativement simple, des fonds détenus par une personne située dans un autre Etat de l'Union européenne.
Les députés européens viennent d'apporter plusieurs modifications à cette procédure afin d'accroître et d'améliorer son utilisation.
Ainsi, le plafond pour les créances couvertes par la procédure passera de 2.000 EUR actuellement à 5.000 EUR.
Par ailleurs, les coûts liés à l'utilisation de la procédure européenne de règlement des petits litiges seront proportionnés par rapport à la valeur du litige et ne devront pas être supérieurs aux frais de justice perçus pour les procédures simplifiées nationales.
Les États membres devront également garantir que les parties reçoivent, gratuitement, à la fois une aide pratique pour remplir les formulaires et des informations générales sur la procédure.
Les modifications devront recevoir l'approbation du Conseil des ministres.
- Communiqué du Parlement européen du 7 oct. 2015