Il n'est pas d'usage dans les VEFA que le vendeur informe l'acquéreur sur l'emplacement des canalisations et évacuations d'eaux usées ou de pluie.
La vente litigieuse est une vente en état futur d'achèvement (VEFA).
Il n'est pas d'usage dans ces contrats que le vendeur informe l'acquéreur sur l'emplacement des canalisations et évacuations d'eaux usées ou de pluie, ces éléments techniques n'ayant pas d'incidence sur la substance même de la chose vendue.
Il avait été prévu dans les plans annexés à l'acte de vente que des modifications résultant de contraintes techniques pourraient survenir ; celle-ci résulte du permis de construire modificatif intervenu tardivement qui a conduit au choix de l'emplacement querellé des colonnes d'eaux pluviales.
Les époux X allèguent que ces canalisations pouvaient être placées à un autre endroit sur la façade de l'immeuble mais ils ne le démontrent pas par une étude technique émanant d'un homme de l'art.
Les époux X ne pouvaient s'opposer au passage dans leur lot de canalisations communes d'eaux pluviales, quelles qu'en soient les désagréments et même les passages devant en résulter dans leur appartement pour leur réparation, un immeuble devant nécessairement être équipé de cet élément.
En effet, il sera rappelé que le vendeur ne leur avait jamais promis contractuellement un appartement sans canalisations et qu'il n'avait donc pas à les prévenir de leur pose.
La demande des époux acheteurs est rejetée
- Cour d'appel de Paris, pôle 4 - chambre 1, audience publique du jeudi 22 oct. 2015, N° de RG: 15/04493