Le décret en référence est relatif aux modalités de transmission à la Banque de France de données relatives aux opérations d'assurance-crédit ; il définit les modalités d'application de l'art. 58 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires prévoyant que les entreprises d'assurance-crédit transmettent chaque trimestre à la Banque de France des informations statistiques sur le montant des encours de crédit client garantis et des encours de crédit client garantis pour les petites et moyennes entreprises ainsi que le nombre de risques souscrits.
Le texte précise aussi les modalités selon lesquelles la Banque de France agrège ces informations, classées par secteurs de l'économie et par pays, et les modalités de traitement et de publicité applicables à ces données.
Le texte concerne les entreprises pratiquant des opérations d'assurance-crédit, entreprises assurées pour des opérations d'assurance-crédit, clients d'entreprises assurées pour des opérations d'assurance-crédit.
Le Code des assurances est modifié en conséquence : les articles R. 344-6 à R. 344-10 sont insérés au chapitre IV du titre IV du livre III, après l'article D. 344-5.
Le décret entrera en vigueur le 1er janvier 2016.
- Décret n° 2015-1431, 5 nov. 2015 . J.O. du 7 nov. 2015, p. 20814