Permis de construire : la lettre et l'esprit du PLU

A la date du 20 décembre 2011 le maire de Saint-Herblain a accordé à une société de promotion immobiulière un permis de construire un immeuble de 33 logements collectifs.

L'autorisation a été contestée devant le Tribunal administratif de Nantes par trois voisins.

La contestation portait sur la compatibilité du permis de construire avec le plan local d'urbanisme (PLU) selon lequel et aux termes du point UB 11.3.1 "Toute construction nouvelle devra être conçue en tenant compte de l'environnement urbain dans lequel elle s'insère. Elle devra contribuer à accroître le caractère urbain (alignement, front bâti, gabarit, rythme, percement, matériaux, revêtement de façade y compris pignon, couverture, couleur...) dans l'espace dans lequel elle s'intègre". La zone litigieuse urbanisée à caractère d'habitat UB était en outre divisée en deux secteurs : UBa (« espaces de densification le long des axes structurants de voirie ») et UBb (« urbanisation principalement pavillonnaire »).

Le Conseil d'État, eu égard aux dispositions du PLU relatives à la densification du tissu urbain dans le secteur UBa et à l'ensemble des prescriptions qui mettent en oeuvre cet objectif, l'obligation pour une construction nouvelle de tenir compte de son environnement et de s'y intégrer ne fait pas obstacle à ce qu'elle présente, dans le respect des prescriptions du règlement relatives à la hauteur, une différence d'échelle avec les constructions pavillonnaires avoisinantes.

Et :

... compte tenu du lieu d'implantation du bâtiment et de ses caractéristiques, le maire de Saint-Herblain a pu légalement estimer que la construction projetée, alors même qu'elle présente une hauteur et un volume plus importants que les maisons d'habitation voisines, pouvait être autorisée sans méconnaître les exigences de l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; qu'ainsi, c'est à tort que le tribunal administratif de Nantes, pour juger illégal le permis de construire attaqué, s'est fondé sur le motif que ce permis avait été accordé en méconnaissance de ces dispositions ; 

Un permis de construire peut ne pas être strictement conforme au PLU mais seulement compatible avec ses principaux éléments. Ainsi et en particulier la commune a pu autoriser la construction quand bien même le projet contesté présentait "une hauteur et un volume plus importants que les maisons d'habitation voisines".