Pas de tantièmes de copropriété ; pas d'assemblée générale possible

L'assemblée générale doit être annulée à défaut de justification d'une répartition des tantièmes de copropriété opposable aux copropriétaires.

La société Cema, copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 22 avenue Saint-Jean Baptiste en annulation de l'assemblée générale du 14 décembre 2011.

Le syndicat a fait grief à l'arrêt d'appel d'accueillir la demande, alors, selon lui et en particulier que le procès-verbal, qui mentionne la répartition conventionnelle des tantièmes, faut foi jusqu'à preuve contraire des constatations qu'il opère ; qu'il ressort du procès-verbal de l'assemblée générale du 22 mars 2013 qui a été réunie à l'initiative de la société civile Cema et au cours de laquelle le gérant de celle-ci a été élu en qualité de président, que le nombre de tantièmes de copropriété attribué à la société civile Cema pour les votes à cette assemblée générale est le même que celui qu'elle critique.

Mais ayantt relevé que l'état descriptif de division du 23 mars 1965, seul document produit relativement à l'organisation de l'immeuble, définissait les différents lots le composant mais ne leur attribuait aucune part chiffrée de tantièmes de propriété et constaté que le syndicat se bornait à affirmer que les tantièmes retenus par l'assemblée étaient ceux qui avaient toujours été appliqués, y compris par la société, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'assemblée générale du 14 décembre 2011 devait être annulée à défaut de justification d'une répartition des tantièmes de copropriété opposable aux copropriétaires.