Enfants orphelins nés à l'étranger ; garde

Question de M. Frédéric Lefebvre

Il attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la garde des enfants nés aux États-Unis de parents français en cas de décès de ceux-ci. En cas de décès des parents, les enfants sont sous la garde de leurs parents les plus proches. Toutefois, dans certains cas, la famille des parents peut être restée en France, et les enfants nés sur le territoire américain ayant également la nationalité américaine, ne peuventa prioripas quitter le territoire américain. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les conventions applicables en l'espèce et la procédure à effectuer au préalable par les parents afin de répondre à cette éventualité.

Réponse du Ministère des Affaires étrangères

Il n'existe pas de convention internationale entre la France et les Etats Unis s'agissant de la dévolution de l'autorité parentale et de l'ouverture d'une tutelle pour les mineurs. Ce sont les règles de droit international privé qui prévalent. Lorsque les deux parents des enfants décèdent, en France comme aux Etats-Unis, il appartient au juge de statuer sur l'ouverture d'une tutelle et de nommer le tuteur, dans l'intérêt supérieur des enfants. Tant que la famille française n'aura pas été désignée tutrice, les enfants ne pourront pas quitter le territoire américain. La famille restée en France, et désireuse de se voir confier la garde des enfants résidant aux Etats Unis (qu'ils soient français ou binationaux), doit saisir le juge américain afin d'être désignée tutrice. Ensuite, elle pourra demander le transfert de la tutelle vers la France. Il convient de noter que la famille française n'est pas automatiquement désignée tutrice notamment si les enfants ont toujours résidé aux Etats-Unis, qu'ils y ont de la famille également prête à les accueillir et/ou qu'ils sont suffisamment âgés pour faire part de leur souhait de rester aux Etats-Unis. Les Etats-Unis étant un Etat fédéral, il convient que les parents et leurs proches se rapprochent d'un avocat spécialisé en droit de la famille de l'Etat de résidence habituelle des enfants afin d'envisager les procédures permettant à la famille française de se voir confier les enfants en cas de décès du couple parental.