Carence de l'une des parties au compromis. Interruption de la prescription

Madame Jacqueline K était propriétaire d'une maison à usage d'habitation sise à [...], cadastrée section AB n°64 [...] pour 1 a 30 ca et section AB n°235 pour 18 ca, soit au total 1a et 57.

Un compromis de vente sous conditions suspensives a été conclu entre Madame K et Madame Valérie C selon acte authentique établi par Maître I, notaire, en date du 2 mars 2012, moyennant un prix de 245 000 EUR ; ledit compromis devant être réitéré au plus tard le 15 mai 2012. Mme C a versé un dépôt de garantie de 5 000 EUR.

Arguant du fait que l'ensemble des conditions suspensives avait été levé et en l'absence de réitération de l'acte, Maître R notaire associé au sein de l'office notarial de Maître I, a mis en demeure Mme C par lettre recommandér avec avis de réception en date du 22 mai 2012, de se présenter et de régulariser la vente le mardi 29 mai 2012 à 19 heures.

Donc, en cas de défaillance de l'acquéreur, le vendeur pouvait, après l'avoir mis en demeure de s'exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception, faire constater le vente par voie judiciaire, invoquer, le cas échéant, le bénéfice de la clause pénale et obtenir d'éventuels dommages et intérêts.

Le vendeur devait engager la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date prévue pour la réitération de l'acte ou de la date prorogée. Ainsi et en l'absence de prorogation du délai conventionnellement prévu par les parties, il appartenait au vendeur d'engager une procédure dans le délai d'un mois à compter du 30 avril 2012. Le délai expirant le 30 mai 2012, l'action en paiement de la pénalité prévue par la clause pénale, intentée le 13 juin 2012, est irrecevable. La lettre de mise en demeure du notaire du 22 mai 2012 et le procès-verbal de carence dressé par ce dernier le 29 mai 2012 ne sauraient constituer des actes de procédure au sens de l'art. 2244 du Code civil, interruptifs du délai conventionnellement prévu par les parties.