Révocation tacite du mandat d'intérêt commun

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 2004 du Code civil selon lequel le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute.

Mme X est présidente de la société par actions simplifiée MSM, dont le capital est réparti entre elle, à hauteur de 4.450 actions en usufruit, et M. Y, lequel détient 300 actions en pleine propriété et 4.450 en nue-propriété ; la nue-propriété de ces actions a fait l'objet d'une donation par Mme X à M. Y en vertu de deux actes stipulant que : "en ce qui concerne le droit de participer aux délibérations et décisions collectives, le donateur et le donataire nomment en qualité de mandataire commun le donateur" ; faisant valoir que les résolutions adoptées lors de la consultation écrite du 30 août 2012, puis lors de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juillet 2013 l'avaient été en violation de ses droits d'associé, M. Y a assigné Mme X ainsi que la société MSM en annulation ; devant la cour d'appel, il a soutenu avoir révoqué le mandat confié à Mme X.

Pour dire que M. Y n'est pas fondé à invoquer la révocation du mandat donné à Mme X, l'arrêt d'appel relève que le principe de libre révocabilité du mandat est atténué lorsque celui-ci est d'intérêt commun et que la révocation n'est pas fondée sur une cause légitime mais sur une différence de point de vue relativement à l'intérêt social ; qu'il ajoute que cette révocation est indirecte en ce qu'elle résulterait des actes accomplis par le mandant. 

En statuant ainsi, alors que la révocation du mandat peut être tacite et résulter indirectement des actes accomplis par le mandant, et que M. Y soutenait avoir exercé le droit de vote attaché aux actions détenues en nue-propriété, la cour d'appel a violé le texte susvisé.