Partager cette actualité
Le 21 décembre 2015
Par acte d'huissier du 30 septembre 2002, M. X a consenti à Mme Y un bail à ferme sur une parcelle ; qu'il lui a délivré congé pour reprise en décembre 2009 ; Mme Y a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de ce congé.
L'arrêt d'appel a annulé le congé. La Cour de cassation confirme.
Ayant constaté que le congé délivré ne comportait ni la mention de l'activité principale du bailleur, ni son identité complète en tant que repreneur, ni le prénom, le nom, le domicile et l'activité principale de sa fille, bénéficiaire de la reprise conjointement avec lui, la cour d'appel, a pu en déduire, que l'omission de ces mentions avait causé un grief au preneur.
Référence: