Monsieur Michel Sapin, le ministre des Finances et des Comptes publics, dit revenir sur la réponse ministérielle du 29 juin 2010, dite Bacquet, relative aux droits de succession sur les contrats d'assurance-vie souscrits par un époux marié sous le régime de la communauté (Rép. min. n° 26231 ; J.O. A.N. Q 29 juin 2010, p. 7283).
Le ministre rappelle que depuis 2010, pour un contrat d'assurance-vie souscrit dans un couple ayant opté pour le régime de la communauté, les enfants devaient acquitter des droits de succession au décès du premier époux, sans pour autant pouvoir bénéficier du contrat d'assurance-vie et il indique que désormais, le décès du premier époux sera neutre fiscalement pour les successeurs, notamment les enfants, les conjoints étant déjà exonérés. Ils ne seront imposés sur le contrat d'assurance-vie qu'au décès du second époux et n'auront donc pas à payer de droits de succession dès le décès du premier époux sur un contrat non dénoué. Cette mesure bénéficiera à de nombreux épargnants et à leurs successeurs.
- Min. Finances, communiqué de presse de M. Michel Sapin, 12 janv. 2016, n° 594