Monsieur X, de nationalité allemande, et madame Y, de nationalité française, se sont mariés en France le 10 septembre [...], sans contrat préalable ; Mme Y a déposé une requête en divorce ; que, statuant sur l’appel de l’ordonnance de non-conciliation et se prononçant sur les mesures provisoires, la cour d’appel a notamment attribué à madame la jouissance d’un véhicule automobile, avec remise de ce dernier ou, à défaut, sur justification de sa vente, de la moitié du prix et a renvoyé les parties devant le juge du divorce pour qu’il soit statué sur la détermination du régime matrimonial applicable.
Après avoir attribué à madame la jouissance d’un véhicule, l’arrêt d'appel alloue à celle-ci, à défaut de sa remise par le mari et sur justification de sa vente, la moitié du prix.
En statuant ainsi, alors qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge d’attribuer à l’un des époux la part du prix de vente d’un bien commun ou indivis, la cour d’appel a excédé ses pouvoirs et violé l'art. 255 du Code civil.
- Arrêt n° 160 du 24 février 2016 (pourvoi n° 15-14.887) - Cour de cassation - Première chambre civile