Le décret en référenvce a pour objectif de préciser les nouvelles conditions d'échange d'informations entre les bailleurs sociaux et l'administration des impôts dans le cadre de l'exercice du droit de communication.
Le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication.
L'art. L. 102 AE du Livre des procédures fiscales (LPF), créé par l'art. 93 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, prévoit que les organismes mentionnés aux art. L. 411-2 et L. 481-1 du Code de la construction et de l'habitation transmettent chaque année à l'administration des impôts avant le 1er février, par voie dématérialisée et dans des conditions fixées par décret, les informations relatives aux locaux loués et à leurs occupants, nécessaires à l'établissement de la taxe d'habitation. Le présent décret précise le type d'informations concernées et fixe les conditions dans lesquelles elles sont communiquées à l'administration des impôts. Dorénavant, la communication de ces informations se fera sans demande préalable de l'administration des impôts dans un souci de simplification.
L'art. R. 102 AE-1 du LPF, créé par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance http://www.legifrance.gouv.fr
- Décret n° 2016-178 du 22 févr. 2016 fixant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné à l'article L. 102 AE du livre des procédures fiscales. J.O.du 24 févr. 2016, texte n° 21