L'obligation de moyens de l'agent immobilier

Micheline est propriétaire, dans un immeuble situé à Issy Les Moulineaux de quatre appartements, soit les lots numérotés 5 et 19, 4 et 15, 6 et 14, 9 et 20 et en a confié la vente par 4 mandats exclusifs à la société Premium Invest, spécifiant dans ses mandats le prix auquel elle entendait les vendre.

Par acte du 27 février 2012, Micheline a assigné la société Premium Invest devant le tribunal de grande instance de Nanterre afin qu'il soit constaté que celle-ci a manqué à son devoir de conseil et obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 300 000 euros en réparation de son préjudice matériel, celle de 75 000 euros en réparation de son préjudice moral, outre celle de 10 000 euros en application de l'art. 700 du Code de procédure civile.

Par le jugement dont appel, le tribunal a débouté Micheline P. de l'ensemble de ses demandes

L'agent immobilier chargé de la vente de plusieurs appartements formant une copropriété incluant une maison attenante à l'immeuble dont la mandante était également propriétaire ne peut voir sa responsabilité engagée.

S'il lui est fait grief d'avoir manqué à son devoir de conseil en ne déconseillant pas de vendre les quatre biens à des prix largement sous-évalués en abusant de la vulnérabilité et de l'âge de la mandante, les mandats font peser sur l'agence une obligation de renseignement et de conseil qui est une obligation de moyens. Or l'agence produit les factures de l'entreprise ayant réalisé les diagnostics techniques et de mesurage des lots concernés dont le gérant évoque les nombreuses difficultés qu'il a rencontrées pour effectuer ces prestations du fait du manque de collaboration de la venderesse difficile à joindre et ne respectant pas les dates de rendez-vous. L'agence produit en outre 19 bons de visite dont 3 seulement sont dépourvus de signature assortis de commentaires qui tiennent à la vétusté des lieux, à l'importance des travaux à prévoir, aux difficultés liées à la copropriété et à la villa qui s'y rattache ainsi qu'au fait que les logements sont occupés et qu'il existe des impayés de loyers. Par ailleurs, entre l'établissement des mandats et la vente des appartements, 8 mois se sont écoulés pour ceux vendus en septembre 2008 et près de quatre ans pour les autres lots, ce qui met en évidence la nécessité qu'il y avait de revoir à la baisse les prix demandés. Entre les deux ventes réalisées devant notaire, il s'est écoulé deux années et la mandante n'explique pas les raisons qui l'ont conduite à maintenir les mandats si la vente des premiers appartements ne lui avait pas convenu. L'âge de 74 ans de la mandante lors de la première vente ne permet pas de retenir comme elle l'évoque, en l'absence de toute pièce à ce sujet, un état de faiblesse et de vulnérabilité. L'agent immobilier rapporte donc suffisamment la preuve qu'il a satisfait aux obligations que lui imposaient les mandats donnés.