Refus de prêt de complaisance

Les acquéreurs d'un appartement ayant annulé le rendez-vous prévu pour la signature de l'acte authentique en invoquant la non-obtention de leur prêt érigé en condition suspensive doivent être condamnés au versement de la clause pénale de 11 500 EUR.

En effet, si les acheteurs prétendent avoir obtenu un accord de principe de la banque qui a finalement refusé de leur octroyer le prêt, le courrier de refus adressé par la banque la veille de la date prévue pour la signature de l'acte de vente ne comporte même pas la référence de la demande de prêt et n'est pas probant. Il apparaît impossible que cette banque, rompue au traitement des demandes de prêt immobilier, ait attendu plus de deux mois pour faire part à ses clients de son refus, sans l'expliquer alors qu'il était fort simple de leur indiquer que le cautionnement qui conditionnait son accord n'avait pas été obtenu. A ce sujet, les explications du courtier sur le motif de ce refus apparaissent comme de pure complaisance, et ne sont d'ailleurs étayées par aucune pièce émanant de l'organisme bancaire. Il est en réalité manifeste que les acheteurs qui avaient bien obtenu le prêt nécessaire à l'acquisition du bien en cause ont finalement renoncé à cet achat en utilisant la veille de la date prévue pour la signature de la vente un document censé leur permettre de se désengager. On ne peut à cet égard qu'être troublé du fait que les acheteurs ont ensuite acquis un bien immobilier en obtenant un financement auprès de cette même banque.