Individualisation des frais de chauffage

L'art. 26 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a inséré après l'article 24-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, un art. 24-9 nouveau ainsi rédigé 

« Art. 24-9. – Lorsque l'immeuble est pourvu d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l'occupant et est soumis à l'obligation d'individualisation des frais de chauffage en application de l'article L. 241-9 du Code de l'énergie, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux permettant de munir l'installation de chauffage d'un tel dispositif d'individualisation, ainsi que la présentation des devis élaborés à cet effet ».

Ces dispositions sont entrées en vigueur six mois après la promulgation de la loi, soit le 18 février 2016.