Entre réseau collectif d'assainissement et réseau privé. Permis de construire

Les dispositions applicables à la zone naturelle 2NA du règlement du plan d'occupation des sols (POS), en tant qu’elles subordonnent l’autorisation, dans la zone concernée, de toute construction nouvelle engendrant des eaux usées à la possibilité d’un raccordement au réseau d’assainissement existant ou à créer, doivent être regardées comme visant exclusivement le réseau collectif d’assainissement des eaux usées de la commune.

Par un arrêté du 23 décembre 2010, le maire de la commune de Branville a refusé d’accorder à la SCCV de Branville un permis de construire un ensemble de 23 maisons au motif notamment que le projet n’était pas desservi par le réseau d’assainissement et, de ce fait, ne respectait pas l’article 2 NA4 du règlement du plan d’occupation des sols (POS) de la commune, qui impose le branchement de toute construction nouvelle engendrant des eaux usées sur le réseau d’assainissement existant ou à créer.

Aux termes des dispositions applicables à la zone naturelle 2NA du règlement du POS de la commune de Branville, approuvé le 8 septembre 1993 : " Caractère de la zone / Cette zone naturelle puisque non équipée est destinée, compte tenu de sa situation dans des secteurs fortement touchés par la déprise agricole, à une urbanisation touristique. / Les constructeurs réaliseront les équipements d’infrastructure nécessaires à la desserte interne des opérations. (...) Les opérations projetées ne seront autorisées que dans la mesure où elles pourront se raccorder à un réseau d’assainissement collectif. / (...) 2NA 4 (...) / Assainissement / Eaux usées : Le branchement sur le réseau d’assainissement existant ou à créer est obligatoire pour toute construction nouvelle engendrant des eaux usées. (...) / Eaux pluviales : En secteur 2NAa et 2NAc : lorsque le réseau existe, les aménagements réalisés sur tout le terrain, devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau, le constructeur devra réaliser à sa charge les aménagements appropriés et proportionnés permettant une évacuation progressive des eaux pluviales (...) ".

Ces dispositions du règlement du POS, en tant qu’elles subordonnent l’autorisation, dans la zone concernée, de toute construction nouvelle engendrant des eaux usées à la possibilité d’un raccordement au réseau d’assainissement existant ou à créer, doivent être regardées comme visant exclusivement le réseau collectif d’assainissement des eaux usées de la commune. Par suite, la cour n’a pas commis d’erreur de droit et a fait une exacte application de ces dispositions aux faits de l’espèce en jugeant que le maire de la commune de Branville avait légalement pu se fonder, pour refuser le permis de construire sollicité, sur ce que les parcelles d’assiette du projet litigieux n’étaient pas raccordées au réseau public d’assainissement de la commune, sans que la SCCV de Branville puisse utilement se prévaloir de la possibilité d’un raccordement à un réseau privé d’assainissement ou à une station d’épuration privée.