Monsieur er madame Y, propriétaires d'un lot situé au sous-sol d'un immeuble en copropriété, ont assigné la société Evert, propriétaire d'un lot situé au premier étage, en démolition d'un abri à poubelles et dépose d'une gouttière et de panneaux solaires édifiés par elle.
La société a fait grief à l'arrêt d'appel de la condamner à démolir l'abri de poubelles et à payer aux époux Y une certaine somme à titre de dommages-intérêts.
Mais ayant relevé que l'abri à poubelles avait été construit contre le mur de façade de l'immeuble et retenu que les travaux avaient été réalisés sur des parties communes, sans autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.
- Cour de cassation, chambre civile 3, 31 mars 2016, N° de pourvoi: 15-12.808, rejet, inédit