L'Administration fiscale a mis à jour sa base documentaire BOFiP-Impôts afin d'intégrer les dispositions de l'art. 7 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, de finances pour 2016, qui ont abrogé la condition d'éligibilité à la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire tenant à la limitation du nombre de logements éligibles au sein d'un même immeuble neuf comportant au moins cinq logements ( CGI, art. 199 novovicies , IX abrogé).
L'administration fiscale rappelle qu'en l'absence de publication du décret d'application, cette condition ne s'était jamais appliquée.
Selon le rapport de la Commission des finances du Sénat (Rapp. Sénat n° 164, t. I, art. 2 quinquies du projet), le décret d'application de cette condition n'a jamais été publié pour les raisons suivantes :
• difficultés techniques de mise en oeuvre du dispositif, notamment pour contrôler la destination du bien acquis par les acheteurs au moment de la vente ;
• incertitude quant à l'efficacité pour répondre à l'objectif qui semble lui avoir été initialement assigné, à savoir d'assurer un équilibre dans l'immeuble entre différentes catégories d'occupants (rien ne garantit la présence de propriétaires occupants) ;
• limitation du nombre de logements susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice du dispositif Pinel, ce qui est contraire au plan de relance en faveur du logement prévu par le Gouvernement.
- Documentation fiscale n° BOI-IR-RICI-360-30-20, 13 avr. 2016