Les décrets d'application de la loi Alur concernant le droit des sols pollués sont publiés.
Désormais les contrats de vente ou de bail devront faire état de la situation de l'immeuble par rapport aux secteurs d'information sur les sols (SIS) et les dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme d'un immeuble situé dans un SIS ou ayant été le siège d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) devront comporter un document attestant de la réalisation d'une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet.
Cette étude porte successivement sur la définition des secteurs d'information sur les sols (élaboration du projet de création d'un SIS, arrêtés portant création, publicité de l'arrêté préfectoral, information des propriétaires, évolutions des SIS, immeubles ne pouvant faire l'objet d'un SIS, etc.), sur la nouvelle obligation d'information liée à la situation de l'immeuble vendu ou donné à bail dans un SIS, sur la nécessité de réaliser une étude de sol puis, sur l'enrichissement du dossier de demande d'autorisation d'urbanisme.
En fin d'étude, ils proposent une formule d'avant-contrat authentique de vente d'immeuble situé en dehors d'un SIS et deux formules d'avant-contrat authentique de vente d'immeuble situé à l'intérieur d'un SIS.
Les notaires, lors de la régularisation d'un avant-contrat (promesse unilatérale de vente ou de bail ou promesse synallagmatique) devra demander au candidat acquéreur ou locataire qu'il précise son projet
En savoir plus : Sites et sols pollués : ce que change la loi ALUR