Hubert et Liliane ont contracté mariage le 3 juin 1978 , sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage, de sorte qu'ils se sont trouvés soumis au régime de la communauté de biens.
Durant la vie commune, le couple a fait construire un maison d'habitation à ... sur un terrain appartenant en propre au mari et cet immeuble a constitué le domicile conjugal.
Par requêtes respectives des 12 novembre 2009 et 7 janvier 2010, Hubert et Liliale ont tous deux présenté une requête en divorce et, en suite d'une ordonnance non conciliation du 18 mars 2010 ayant désigné monsieur P avec pour mission de se prononcer sur leurs intérêts patrimoniaux, lequel a déposé son rapport le 28 juin 2011, madame Liliane a par acte d'huissier délivré le 21 novembre 2011 fait assigner monsieur Hubert en divorce sur le fondement de l'art. 242 du Code civil.
Il convient d'octroyer à la femme 5 000 EUR à titre de dommages et intérêts. La femme a en effet subi un préjudice moral du fait du départ du mari, qui avait une maîtresse, après 30 ans de vie commune. De plus, un enfant est issu de cette relation adultère. La femme justifie avoir présenté un syndrome anxio-dépressif après le départ du mari et avoir été profondément affectée par la naissance de l'enfant adultérin.
Il convient d'octroyer à la femme une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 500.000 EUR. La rupture du mariage crée en effet une disparité dans les conditions de vie des époux au détriment de la femme, dont les revenus sont modestes et qui percevra également une retraite peu élevée. Elle ne dispose pas de patrimoine propre, mais elle a droit à une récompense du fait de la construction du domicile conjugal sur un terrain propre du mari. Cette récompense est estimée à 175.000 EUR. Le mari, directeur général d'une société et actionnaire majoritaire d'une société holding, perçoit des revenus plus élevés, mais il est surtout à la tête d'un important patrimoine mobilier. Ses parts sociales ont été estimées par l'expert à 7.950.000 EUR. Le domicile conjugal et le terrain sont évalués à 400.000 EUR. Si la situation patrimoniale actuelle du mari est liée à l'existence d'une fortune d'origine familiale, il doit être observé que, par son travail personnel, il a considérablement développé ce patrimoine durant le mariage et que c'est précisément la création de ces richesses qui, ayant irrigué la vie commune, est créatrice d'une disparité. Le jugement est donc confirmé sur le montant de la prestation compensatoire et sur les modalités de versement, qui ne sont pas contestées (abandon des droits du mari sur l'immeuble ayant constitué le domicile conjugal pour 200.000 EUR, abandon des droits du mari sur les meubles meublants pour 33 000 euros et sur l'épargne commune pour 57.667 EUR, versement du solde en numéraire à hauteur de 209.332 EUR).
- Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 2 mai 2016, RG N° 15/00954