Deux décrets relatifs aux contrats de crédit aux consommateurs ainsi qu'aux biens immobiliers à usage d'habitation ont pour objet de transposer en droit français les dispositions de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 qui relèvent du domaine réglementaire.
Ils portent application des dispositions de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 prise pour la transposition de la directive 2014/17/UE précitée, qui institue un cadre juridique harmonisé à l'échelle européenne pour la distribution du crédit immobilier et du crédit hypothécaire. Elle crée par ailleurs un statut européen pour les intermédiaires en crédit immobilier, qui pourront exercer leurs activités sur tout le territoire européen.
Le décret n° 2016-607 comporte des dispositions d'application notamment relatives aux modalités d'offre, de distribution et d'exécution des contrats de crédit immobilier ainsi qu'à l'assiette et au calcul du taux annuel effectif global (TAEG). Il précise les conditions d'exercice du service de conseil en matière de crédit immobilier introduit par l'ordonnance précitée ainsi que les modalités de mise en oeuvre des obligations de compétences professionnelles des intermédiaires.
Il entrera en vigueur le 1er juillet 2016, sauf pour certaines dispositions concernant la publicité, l'information générale, le TAEG et la fiche d'information standardisée européenne (1er octobre 2016) ainsi que la formation des prêteurs et des intermédiaires (selon les dispositions 1er janvier 2017, 21 mars 2017 ou 21 mars 2019).
Le décret 2016-622 comporte des dispositions relatives aux exigences de compétences professionnelles auxquelles sont soumis les prêteurs et les intermédiaires de crédit pour leurs personnels, en matière de crédit immobilier.
Aux termes de ce second décret, après l'article R. 313-10 du Code de la consommation, est insérée une section 3 bis relative à la formation du prêteur et de l'intermédiaire.
Ce décret entrera en vigueur le 1er juillet 2016, sauf pour les dispositions relatives aux obligations de compétences professionnelles en matière de crédit immobilier dont la mise en oeuvre est échelonnée entre le 1er janvier 2017 et le 21 mars 2019.
- Decret n° 2016-607, 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation : J.O. du 15 Mai 2016
- Décret n° 2016-622, 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 : J.O. du 20 Mai 2016