L'état d'indivision et le démembrement de propriété n'altèrent pas la valeur des biens partagés

Alain est décédé le 5 avril 1989, laissant pour lui succéder son épouse commune en biens et donataire de l'universalité des biens composant sa succession, et leurs enfants, Géraldine, Elisa et Julien; que Mme veuve a opté pour l'usufruit de la totalité de la succession ; Géraldine, a assigné en partage ses cohéritiers (les consorts X).

Les consorts X ont fait grief à l'arrêt d'appel de dire que l'évaluation des biens immobiliers de l'indivision en pleine propriété ne doit être affectée d'aucun abattement, alors, selon le moyen soutenu par eux, que l'évaluation des biens doit tenir compte des charges de nature à en déprécier la valeur ; qu'en refusant de tenir compte de la perte de valeur vénale des biens litigieux du fait de l'existence d'une indivision et du démembrement de propriété, la cour d'appel a violé l'art. 824 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.

Mais la cour d'appel énonce à bon droit que ni leur état d'indivision ni le démembrement de leur propriété entre nus-propriétaires et usufruitier n'affectent, dans les rapports entre les copartageants, la valeur vénale des biens immobiliers dépendant de la succession.