La Cour de cassation, première chambre civile, se prononce sur les effets d'une déclaration judiciaire de paternité en matière d'aliments.
Si les effets d'une paternité judiciairement déclarée remontent à la naissance de l'enfant et si la règle "aliments ne s'arréragent pas" ne s'applique pas à l'obligation d'entretien, l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est soumise à la prescription quinquennale.
Le litige ici oppose la mère d'un enfant à un homme, déclaré père de l'enfant judiciairement. Sur le fondement de la rétroactivité de l'établissement de la filiation à la naissance, la mère intente une action en justice contre le père aux fins de paiement d'une contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant. Si la demande est accueillie en première instance, elle est déclarée irrecevable en seconde, car prescrite.
La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la motivation de la cour d'appel.
L'action en paiement d'une contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant est soumise à la prescription quinquennale prévue à l'art. 2224 du Code civil. Or, dans cette affaire, l'enfant est né en janvier 1989, il est devenu majeur en janvier 2007 et la mère a présenté sa demande pour la première fois en février 2012. L'action, en ce qu'elle est personnelle, est donc prescrite.
- Cass. Civ. 1re., 22 juin 2016, pourvoi n° 15-21.783, rejet